Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Un Dix Studio, exerçant sous le statut d'artiste-auteur (Maison des Artistes), entreprise individuelle assujettie à la TVA, spécialisée dans la conception, le développement et la création de projets digitaux et de communication visuelle ; sites web, applications mobiles (iOS / Android), applications web, outils digitaux, créations graphiques et artistiques (illustrations, montage photographique, traitement d'images, identité visuelle), production et montage vidéo (tournage, étalonnage, motion design, montage et post-production), production et suivi de fabrication print ; et tout client professionnel ayant recours à ses prestations.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elle ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la Consommation.

Les parties reconnaissent que le fonctionnement d'Internet repose sur la coopération entre opérateurs de réseaux, sans obligation de fourniture ni de qualité garantie entre eux. Les capacités de transmission et les politiques d'utilisation peuvent varier. Aucune garantie absolue du fonctionnement global d'Internet ne peut être fournie.

En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), les raitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des prestations respectent les droits fondamentaux des personnes concernées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le CLIENT.

Article 1 - Champ des prestations et modalités de conception

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Un Dix Studio. Elles couvrent les domaines d'activité détaillés ci-après, pouvant être mobilisés séparément ou conjointement selon les projets confiés.

1.1. Conception et développement digital

Ce domaine recouvre : la création et le développement de sites web (vitrines, e-commerce, portails, blogs), la conception et le développement d'applications mobiles (iOS, Android, hybrides), la réalisation d'applications web, outils digitaux et interfaces sur mesure, ainsi que toute autre production digitale (motion design, contenus interactifs, signalétique numérique, etc.).

Avant tout démarrage, un document de cadrage sera co-rédigé par le CONCEPTEUR et le CLIENT. il précisera les besoins fonctionnels, les caractéristiques du livrable, la ligne graphique, les technologies utilisées (langages, frameworks, CMS, SDK, stores de déploiement, etc.) ainsi que les délais et modalités de livraison.

Une ou plusieurs maquettes, prototypes ou wireframes seront soumis au CLIENT avant toute phase de développement. Les retours et observations devront être communiqués par écrit. Le CONCEPTEUR s'engage à intégrer les corrections validées dans un délai raisonnable.

Le CONCEPTEUR réalisera les écrans, pages, fonctionnalités et modules du projet digital sur la base des éléments textuels, visuels et techniques fournis par le CLIENT en format numérique. Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire.

1.2. Création graphique et artistique

Ce domaine recouvre : l'illustration originale, le montage photographique, le traitement et la retouche d'image, la direction artistique, la conception d'identités visuelles (logotype, charte graphique, univers de marque), ainsi que toute autre création visuelle à finalité communicationnelle ou artistique.

Les créations graphiques et artistiques font l'objet d'une ou plusieurs propositions soumises au CLIENT pour validation écrite avant finalisation. Chaque cycle de modifications est défini dans le devis ; tout aller-retour supplémentaire au-delà du nombre prévu pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, dont le montant est défini dans le devis ou sur devis séparé. Le CLIENT est informé que cette facturation est indépendante de la cession de droits d'auteur prévue à l'article 7 : l'acquisition des droits d'exploitation ne comprend pas automatiquement la remise des fichiers sources.

1.3. Projets print et suivi de fabrication

Ce domaine recouvre la conception de fichiers destinés à l'impression (affiches, flyers, brochures, cartes de visite, kakémonos, supports de communication imprimés, signalétique, etc.) et, le cas échéant, le suivi de fabrication auprès d'un prestataire d'impression tiers. Le CONCEPTEUR n'est en aucun cas l'imprimeur et n'intervient pas dans le processus physique de fabrication.

Fichiers de fabrication : le CONCEPTEUR s'engage à livrer des fichiers conformes aux spécifications techniques requises par le prestataire d'impression retenu (résolution, profil colorimétrique CMJN, fonds perdus, réserves, format PDF, etc.), sur la base des informations communiquées par ce prestataire ou par le CLIENT. Toute erreur résultant de spécifications incomplètes ou erronées transmises par le CLIENT ou le prestataire d'impression ne saurait être imputée au CONCEPTEUR.

Bon à Tirer (BAT) : avant tout lancement en fabrication, un Bon à Tirer numérique ou physique sera soumis au CLIENT pour validation écrite. Le BAT constitue la validation définitive et irrévocable du fichier par le CLIENT. Aucune réclamation portant sur des éléments visibles dans le BAT (textes, mise en page, couleurs, images) ne pourra être recevable après signature ou validation écrite. Le CLIENT est expressément informé que les couleurs affichées sur écran (profil RVB) peuvent différer des couleurs imprimées (profil CMJN), et que cette variation chromatique inhérente au processus d'impression ne constitue pas un défaut imputable au CONCEPTEUR, sauf si un profil colorimétrique certifié a été expressément convenu et validé.

Suivi de fabrication : lorsque le CONCEPTEUR assure le suivi de fabrication pour le compte du CLIENT, il agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial entre le CLIENT et le prestataire d'impression. Il transmet les fichiers validés, coordonne les étapes de production et assure le lien avec le prestataire, mais ne peut garantir les délais, la qualité de fabrication et les résultats finaux, qui relèvent exclusivement de la responsabilité du prestataire tiers. Tout retard ou défaut de fabrication imputable au prestataire ne saurait engager la responsabilité du CONCEPTEUR ni donner lieu à un remboursement des honoraires de conception ou de suivi.

Fichiers sources et fichiers techniques print : la livraison des fichiers sources éditables (formats natifs : .ai, .indd, .psd, etc.) et des fichiers techniques destinés aux prestataires d'impression (fichiers haute définition, PDF/X, profils colorimétriques, gabarits, fichiers de découpe, etc.) constitue une prestation distincte soumise à facturation, dont le montant est précisé dans le devis.

Exception : lorsque le CLIENT gère directement la relation avec son prestataire d'impression ou façonnier ; c'est-à-dire lorsque le CONCEPTEUR n'assure pas le suivi de fabrication et que le CLIENT transmet lui-même les fichiers à son imprimeur, la livraison des fichiers techniques nécessaires à la fabrication est incluse dans la prestation de conception, sans surcoût. Dans ce cas, le CLIENT s'engage à n'utiliser ces fichiers qu'aux fins de fabrication prévues et à ne les transmettre à des tiers à d'autres fins sans l'accord écrit préalable du CONCEPTEUR.

1.4. Production et montage vidéo

Ce domaine recouvre : la captation vidéo (tournage en studio ou en extérieur), la réalisation de films institutionnels, clips, témoignages clients, vidéos de présentation de produits ou de services, contenus vidéos pour les réseaux sociaux, le montage et la post-production (étalonnage colorimétrique, mixage sonore, sous-titrage, génériques), ainsi que la création d'animations en motion design et d'effets visuels (VFX).

Cadrage du projet vidéo : avant tout démarrage, un document de cadrage (brief créatif ou cahier des charges) sera co-rédigé par le CONCEPTEUR et le CLIENT. Il précisera le concept créatif, le format et la durée des vidéos, les lieux de tournage, le nombre de personnes à filmer, les éventuels besoins en figurants ou talent, les plateformes de diffusion cibles, ainsi que les délais et modalités de livraison. Le cas échéant, un story-board ou un conducteur de tournage sera soumis au CLIENT pour validation écrite avant le début des prises de vue.

Tournage et matériel : le CONCEPTEUR prend en charge l'organisation technique du tournage (matériel de prise de vue et de son, éclairage) selon les modalités précisées dans le devis. Tout équipement ou prestataire technique supplémentaire demandé par le CLIENT et non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les autorisations de tournage dans les lieux publics ou privés, ainsi que les droits à l'image de personnes filmées, sont de la responsabilité exclusive du CLIENT, qui s'engage à obtenir et conserver les autorisations écrites nécessaires préalablement à toute session de tournage.

Validation en cours de montage : une ou plusieurs versions intermédiaires (rough cut, fine cut) seront soumises au CLIENT pour retours écrits ; tout aller-retour supplémentaire au-delà du nombre prévu fera l'objet d'une facturation complémentaire. Les retours devront porter sur des modifications réalisables en post-production ; toute demande nécessitant un nouveau tournage sera considérée comme une prestation distincte et soumise à devis.

Droits musicaux et sonores : toute musique, ambiance sonore ou enregistrement intégré dans le montage final devra disposer des droits d'utilisation adaptés aux supports de diffusion prévus (droits de synchronisation, licences SACEM ou équivalent, droits pour les plateformes et réseaux sociaux, etc.). Le CONCEPTEUR peut proposer des bibliothèques musicales libres de droits ; l'acquisition de licences musicales spécifiques demandées par le CLIENT est à la charge de ce dernier. Le CLIENT garantit détenir tous les droits sur les éléments sonores qu'il fournit et décharge le CONCEPTEUR de toute responsabilité en cas de violation de droits voisins ou de droits d'auteur musicaux.

Fichiers sources vidéo : la livraison des fichiers sources de montage (projets natifs Adobe Première Pro, DaVinci Resolve, Final Cut Pro, etc.), des médias rushes bruts et des éléments de post-production (compositions After Effects, LUT, etc.) ne fait pas partie des livrables standards inclus dans le devis, sauf mention contraire explicite. La cession de ces fichiers sources constitue une prestation distincte soumise à facturation complémentaire, indépendante de la cession des droits d'auteur prévue à l'article 7.

1.5. Automatisations, no-code et intégration d'intelligence artificielle

Ce domaine recouvre : la conception et la mise en place d'automatisations de processus, de flux de travail (workflows) et d'intégrations entre outils, la création d'applications ou d'outils métier en développement no-code / low-code, ainsi que l'intégration de solutions d'intelligence artificielle (assistants conversationnels, agents, traitement automatisé de données ou de documents).

Ces prestations reposent, par nature, sur des plateformes, services et interfaces de programmation (API) tiers (notamment, à titre d'exemples, des outils d'automatisation, de bases de données, d'hébergement de données ou de modèles d'intelligence artificielle). Le CLIENT est expressément informé que le fonctionnement des livrables dépend de la disponibilité, des conditions d'utilisation et de la politique tarifaire de ces services tiers, lesquelles échappent au contrôle du CONCEPTEUR.

Coûts récurrents des services tiers : les abonnements, frais d'usage, crédits de consommation ou licences nécessaires au fonctionnement des automatisations et intégrations (plateformes d'automatisation, bases de données, services d'hébergement, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, etc.) sont à la charge du CLIENT et souscrits à son nom, sauf prise en charge de la première année expressément prévue au devis. Leur renouvellement demeure à la charge exclusive du CLIENT.

Limites de responsabilité : le CONCEPTEUR ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, pertes de données, modifications de fonctionnalités ou de tarifications, ni de la cessation d'un service tiers, qui affecteraient tout ou partie des automatisations, intégrations ou solutions d'intelligence artificielle mise en place. De même, le CONCEPTEUR ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des résultats produits par des systèmes d'intelligence artificielle, dont la nature est probabiliste ; il appartient au CLIENT de contrôler l'usage qui en est fait, en particulier lorsque ces résultats sont diffusés ou exploités à des fins décisionnelles.

Maintenance des automatisations : compte tenu de l'évolution fréquente des plateformes et API tierces, le maintien en condition opérationnelle des automatisations et intégrations peut nécessiter des interventions d'adaptation. Ces interventions relèvent d'un contrat de maintenance distinct (article 5) ou d'une facturation au temps passé, et ne sont pas incluses dans la prestation de conception initiale au-delà de la période de garantie prévue.

1.6. Conseil, audit et cadrage stratégique

Ce domaine recouvre les prestations intellectuelles fournies de manière autonome, indépendamment de toute production ultérieure : audit (technique, graphique, ergonomique, de communication), conseil et accompagnement stratégique, rédaction de cahier des charges et cadrage de projet.

Ces prestations donnent lieu à un livrable propre (rapport, recommandations, cahier des charges, document de cadrage) et sont facturées en tant que telles, selon les modalités précisées au devis. Lorsque le devis le prévoit, tout ou partie du montant d'une prestation de cadrage ou d'audit peut être déduit du prix d'une prestation de réalisation ultérieure, si celle-ci est confiée au CONCEPTEUR.

Les livrables de conseil, d'audit et de cadrage constituent des œuvres de l'esprit et demeurent soumis aux dispositions de l'article 7 relatives à la propriété intellectuelle. Le CONCEPTEUR étant tenu à une obligation de moyens et non de résultat, la mise en œuvre de ses recommandations, ainsi que les résultats économiques ou opérationnels qui en découlent, relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

1.7. Dispositions communes à toutes les prestations

Recours aux outils d'intelligence artificielle

Le CONCEPTEUR peut recourir, lorsque cela est pertinent, à des outils d'intelligence artificielle générative (génération ou traitement d'images, de textes, de sons ou d'éléments de code) dans le cadre de la réalisation des prestations.

Ces outils sont utilisés exclusivement à titre d'assistance technique et de productivité, et ne se substituent en aucun cas au travail de création. La conception, la direction artistique, les partis pris esthétiques, les arbitrages créatifs, la structuration des livrables ainsi que la sélection, la retouche, l'adaptation et l'intégration des éléments produits procèdent du savoir-faire, de l'expertise professionnelle et des choix personnels du CONCEPTEUR.

En conséquence, les livrables remis au CLIENT constituent des œuvres originales portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, protégées à ce titre par le Code de la Propriété Intellectuelle, et dont les droits peuvent être valablement cédés dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.

Cette utilisation reste soumise à la validation du CLIENT lorsqu'elle impacte des éléments identitaires, éditoriaux ou fonctionnels du livrable. Le CONCEPTEUR demeure responsable de la conformité des livrables et veille à ce que le recours à ces outils ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le CONCEPTEUR pourra, si nécessaire, faire appel à des prestataires sous-traitants spécialisés pour la réalisation de tout ou partie des prestations. Le CLIENT en sera informé et le CONCEPTEUR demeure seul responsable de la coordination et de la qualité des livrables, dans les limites précisées à l'article 15.

Article 2 - Noms de domaine et déploiement sur les stores

Le CONCEPTEUR effectuera, pour le compte du CLIENT et selon les besoins du projet, les démarches de réservation des noms de domaine auprès des organismes compétents. Le CLIENT s’engage à régler, à leur échéance, l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le renouvellement des noms de domaine désignés.

Dans le cadre de projets d’applications mobiles, le déploiement sur les stores (Apple App Store, Google Play Store ou tout autre store tiers) est soumis aux conditions générales propres à chaque plateforme, que le CLIENT s’engage à accepter et respecter. Le CONCEPTEUR ne peut garantir ni l’acceptation de l’application par les stores, ni les délais d’instruction des soumissions, ces décisions relevant exclusivement de l’appréciation des plateformes concernées. Tout refus ou délai imposé par un store ne saurait engager la responsabilité du CONCEPTEUR, ni donner lieu à un remboursement des prestations réalisées.

Les frais liés aux comptes développeurs nécessaires au déploiement (Apple Developer Program, Google Play Console, etc.) sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf stipulation contraire dans le devis.

Le CONCEPTEUR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique pour les noms de domaine. Le CLIENT certifie avoir effectué une recherche d’antériorité et s’assure que les noms de domaine ou identifiants sélectionnés ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle préexistants (marques, dénominations sociales, enseignes, etc.). Le CLIENT décharge expressément le CONCEPTEUR de toute responsabilité à ce titre.

En cas de souhait de non-renouvellement, le CLIENT devra en informer le CONCEPTEUR au moins un (1) mois avant la date d’échéance.

2.1. Titularité du nom de domaine

Le nom de domaine réservé dans le cadre du projet est enregistré au nom du CLIENT, qui en est le titulaire et le propriétaire exclusif. Le CONCEPTEUR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique pour la réservation et la configuration, sans jamais devenir titulaire du nom de domaine.

2.2. Prise en charge de la première année et transmission

Lorsque le devis le prévoit, le CONCEPTEUR peut assurer, pour le compte du CLIENT, la réservation, la configuration et la gestion administrative du nom de domaine pendant la première année, le coût correspondant étant facturé au CLIENT selon les modalités du devis. À l’issue de cette période, le CONCEPTEUR transmet au CLIENT l’ensemble des accès et informations nécessaires à la gestion autonome du nom de domaine (identifiants, registrar, dates d’échéance). À compter de cette transmission, le CLIENT assume l’intégralité de la gestion et du renouvellement du nom de domaine, sauf souscription d’un contrat d’accompagnement ou de maintenance confiant expressément cette gestion au CONCEPTEUR.

2.3. Non-renouvellement et fin de responsabilité

La responsabilité du CONCEPTEUR relative au nom de domaine cesse à la date de transmission des accès au CLIENT. Le CONCEPTEUR ne saurait être tenu responsable de l’expiration, de la suspension ou de la perte d’un nom de domaine consécutive à un défaut de renouvellement imputable au CLIENT après cette transmission, ni des conséquences en résultant (indisponibilité du site, perte d’adresses de messagerie, récupération du domaine par un tiers).

Article 3 - Hébergement et infrastructure technique

Selon la nature du projet, le CONCEPTEUR fait appel à des sociétés spécialisées dans l’hébergement et l’infrastructure cloud (notamment OVHcloud, AWS, Firebase, Vercel ou équivalent) pour héberger et déployer la solution digitale du CLIENT. Le CLIENT devra régler, à leur échéance, l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement ou l’abonnement à ces services.

Les garanties fournies par le CONCEPTEUR sont strictement limitées à celles offertes par la société d’hébergement. En acceptant les présentes CGV, le CLIENT accepte également les conditions générales de la société d’hébergement concernée.

Aucune compensation ne pourra être réclamée en cas de panne serveur, d’interruption de service ou de perte de données imputables à la société d’hébergement. En cas de problème, le CONCEPTEUR pourra, à la demande expresse et écrite du CLIENT, procéder à la restauration de la dernière sauvegarde disponible.

Le CLIENT s’engage à ne pas introduire, volontairement ou par négligence, de virus, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible au bon fonctionnement de l’infrastructure technique, des serveurs ou des environnements de déploiement.

En cas de souhait de non-renouvellement de l’hébergement ou d’un abonnement à un service tiers, le CLIENT devra en informer le CONCEPTEUR au moins un (1) mois avant la date d’échéance.

Le CONCEPTEUR n’est soumis à aucune obligation de résultat concernant le référencement naturel (SEO) d’un site web dans les moteurs de recherche, ni concernant le classement ou la visibilité d’une application mobile dans les stores, sauf si une prestation explicite à cet effet est prévue au devis.

3.1. Titularité et prise en charge de la première année

L’hébergement de la solution digitale est souscrit au nom du CLIENT, qui en demeure titulaire. Lorsque le devis le prévoit, le CONCEPTEUR peut assurer la souscription, la configuration et la gestion de l’hébergement pour le compte du CLIENT pendant la première année, le coût correspondant étant facturé selon les modalités du devis. Cette prise en charge initiale ne constitue pas une offre de revente d’hébergement ni un engagement de disponibilité propre au CONCEPTEUR, les garanties demeurant strictement celles de la société d’hébergement conformément au présent article.

3.2. Transmission ou gestion via contrat de maintenance

À l’issue de la première année, deux modalités sont possibles : soit le CONCEPTEUR transmet au CLIENT l’ensemble des accès nécessaires à la gestion autonome de l’hébergement, le CLIENT en assumant alors seul la gestion et le renouvellement ; soit, notamment pour les solutions de commerce en ligne nécessitant une supervision continue, la gestion opérationnelle de l’hébergement est assurée par le CONCEPTEUR dans le cadre d’un contrat de maintenance distinct, le CLIENT demeurant titulaire du compte à son nom.

3.3. Fin de responsabilité

En cas de transmission des accès au CLIENT, la responsabilité du CONCEPTEUR relative à la gestion et au renouvellement de l’hébergement cesse à la date de cette transmission. Le CONCEPTEUR ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service, d’une perte de données ou d’une suspension consécutive à un défaut de renouvellement ou de gestion imputable au CLIENT postérieurement à la transmission, sauf contrat de maintenance en vigueur confiant expressément cette gestion au CONCEPTEUR.

Article 3 bis - Licences d'extensions, plugins et modules tiers

Certaines fonctionnalités de la solution digitale peuvent nécessiter le recours à des extensions, plugins, modules ou thèmes tiers, gratuits ou payants, soumis à leurs propres conditions de licence et, le cas échéant, à un abonnement récurrent (annuel ou mensuel). Le CONCEPTEUR préconise ces éléments en fonction des besoins du projet et en informe le CLIENT.

Extensions gratuites : les extensions libres ou gratuites nécessaires au fonctionnement de la solution sont installées et configurées sans surcoût de licence, dans le cadre de la prestation.

Extensions payantes - première année : le coût des licences d’extensions payantes nécessaires au projet est, sauf mention contraire au devis, intégré au prix forfaitaire pour la première année. Les licences sont acquises au bénéfice du CLIENT, qui en est le titulaire.

Renouvellement à compter de la deuxième année : le renouvellement des licences d’extensions payantes, ainsi que les abonnements récurrents qui y sont attachés, sont à la charge exclusive du CLIENT à compter de la deuxième année. Le CONCEPTEUR peut assurer la gestion de ces renouvellements et le suivi de compatibilité dans le cadre d’un contrat de maintenance distinct.

Responsabilité : le CONCEPTEUR ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, failles de sécurité ou pertes de fonctionnalité résultant du non-renouvellement d’une licence, d’une mise à jour d’un éditeur tiers, de l’abandon d’une extension par son éditeur, ou de toute modification des conditions tarifaires ou techniques imposée par un éditeur tiers, ces éléments échappant à son contrôle.

Article 4 - Sauvegarde, archivage et conservation des fichiers

Tous les documents, fichiers et éléments transmis par le CLIENT dans le cadre de la réalisation du projet lui appartiennent et doivent être récupérés par ses soins à l’issue de la prestation. Sauf clause contraire expressément stipulée dans le devis, le CONCEPTEUR conservera les livrables finalisés pendant une durée de trois (3) mois suivant la livraison ou la mise en production, à titre de geste commercial et sans que cela constitue une obligation de conservation ou de sauvegarde pérenne.

Le CLIENT est invité à conserver une copie de l’ensemble de ses contenus et fichiers livrés (textes, images, bases de données, fichiers sources, fichiers graphiques finalisés, fichiers d’impression). Selon la nature du projet, une sauvegarde initiale sera effectuée par le CONCEPTEUR à la livraison ou à la mise en production. Pour les projets disposant d’un espace d’administration (CMS, back-office), il revient au CLIENT d’effectuer ses propres sauvegardes pour les modifications ultérieures.

La responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra être engagée en cas de perte de données résultant d’une défaillance de l’hébergement ou de l’infrastructure technique, d’une cyberattaque, d’un usage non conforme de la solution par le CLIENT ou d’un cas de force majeure.

Article 5 - Maintenance, suivi et support technique

La maintenance s’applique aux projets digitaux livrés (sites web, applications mobiles, applications web, outils digitaux). Elle peut être assurée par le CONCEPTEUR dans le cadre d’un contrat dédié, distinct du contrat de création. Les projets de création graphique pure ou de print ne font pas l’objet de maintenance au sens du présent article, sauf stipulation contraire dans le devis. La maintenance est de deux ordres.

5.1. Maintenance corrective

Le CONCEPTEUR s’engage à corriger les anomalies de fonctionnement affectant les éléments réalisés dans le cadre du projet : conformité des liens et routes de navigation, bon fonctionnement des modules installés, mises à jour de sécurité des systèmes de gestion de contenu (CMS), compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation pour les applications mobiles (iOS / Android), corrections de bugs identifiés sur les fonctionnalités livrées.

Une période de maintenance corrective gratuite d’une durée d’un (1) mois est incluse à compter de la livraison ou de la mise en production du livrable. Au-delà, toute intervention corrective fera l’objet d’une facturation selon les conditions du contrat de maintenance souscrit.

Cette maintenance ne couvre pas les fonctionnalités, modifications ou ajouts réalisés par un tiers après la livraison.

Par ailleurs, si un tiers intervient sur le livrable de façon significative ; notamment en modifiant le code source, la structure technique, la base de données, les fichiers graphiques ou tout autre élément constitutif du projet réalisé par le CONCEPTEUR au point de dénaturer, altérer ou compromettre l’intégrité de l’œuvre livrée, le CONCEPTEUR se réserve le droit de résilier le contrat de maintenance en cours, de plein droit et sans indemnité, après envoi d’une notification écrite motivée au CLIENT. Les sommes déjà réglées au titre de la période de maintenance en cours ne seront pas remboursées.

5.2. Maintenance évolutive (TMA - Tierce Maintenance Applicative)

Le CONCEPTEUR peut assurer une maintenance évolutive incluant, selon la nature du projet : mise à jour de contenus textuels ou visuels, ajout de pages, écrans ou sections, gestion de médias et galeries, évolutions fonctionnelles ou techniques (nouvelles fonctionnalités, mises à jour de compatibilité OS / navigateurs, évolutions des API tierces), ajustements UX/UI, et toute autre évolution définie contractuellement.

Les contrats de TMA sont établis pour une durée de 6 mois ou 12 mois, selon le niveau de service défini, avec reconduction tacite sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant l’échéance.

Les modalités précises (périmètre, fréquence, tarification) sont définies dans un contrat ou devis de TMA distinct et signé par les deux parties. La maintenance évolutive n’inclut pas la refonte graphique ou le développement de nouvelles fonctionnalités non prévues au contrat, sauf avenant.

Frais et délais supplémentaires : certaines demandes peuvent, selon leur nature et leur complexité, nécessiter des ressources dépassant le périmètre prévu. Dans ce cas : le CONCEPTEUR informera le CLIENT par écrit dès que la demande est identifiée comme dépassant le cadre du contrat ; un devis complémentaire ou avenant sera établi et soumis à validation avant tout démarrage ; des délais spécifiques seront précisés ; aucune facturation supplémentaire ne pourra intervenir sans accord écrit préalable du CLIENT.

Intervention d’un tiers : les dispositions de l’article 5.1 relatives à l’intervention d’un tiers sur le livrable s’appliquent de plein droit au contrat de TMA.

Le CLIENT est informé que certaines évolutions techniques peuvent être conditionnées par des contraintes liées à l’hébergeur, au CMS, aux stores, aux systèmes d’exploitation mobiles ou aux technologies et API tierces utilisées. Ces contraintes sont susceptibles d’impacter les délais ou le coût des interventions, sans que cela puisse être imputé au CONCEPTEUR.

5.3. Périmètre étendu de la maintenance : domaine, hébergement, licences et automatisations

Le contrat de maintenance peut, lorsque les parties en conviennent expressément, inclure la gestion opérationnelle d’éléments tiers nécessaires au bon fonctionnement de la solution, notamment : le suivi et le renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement (articles 2 et 3), la gestion et la mise à jour des licences d’extensions, plugins et modules tiers (article 3 bis), ainsi que le maintien en condition opérationnelle des automatisations et intégrations (article 1.5).

Cette gestion s’exerce pour le compte du CLIENT, qui demeure en toutes circonstances titulaire des comptes, abonnements et licences souscrits à son nom. Les coûts des services tiers correspondants (hébergement, licences, abonnements, crédits d’usage) restent à la charge du CLIENT et ne sont pas compris dans le forfait de maintenance, sauf stipulation contraire expresse au devis.

En l’absence de contrat de maintenance en vigueur, la gestion, la mise à jour, la sécurité et le renouvellement de ces éléments incombent au CLIENT à compter de la transmission des accès, conformément aux articles 2, 3 et 3 bis. Le CONCEPTEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un défaut de maintenance, de mise à jour ou de renouvellement en dehors d’un tel contrat.

5.4. Formules de maintenance : technique et éditoriale

Les prestations de maintenance peuvent être proposées sous forme de formules distinctes, dont le périmètre précis est défini au contrat ou devis de maintenance :

Maintenance technique (dite « Sérénité ») : elle recouvre la surveillance, la sécurité, les sauvegardes, les mises à jour techniques et correctives, ainsi que la gestion des éléments tiers prévue à l’article 5.3. Elle relève principalement de la maintenance corrective (article 5.1) et vise à préserver le bon fonctionnement et l’intégrité de la solution.

Maintenance éditoriale ou de contenus (dite « Vitalité ») : elle recouvre les modifications de contenus (textes, visuels, pages, produits, médias) dans la limite d’un volume horaire mensuel défini au contrat. Elle relève de la maintenance évolutive (article 5.2). Le volume d’heures non consommé au cours d’un mois n’est pas reportable sur le mois suivant, sauf stipulation contraire au contrat. Toute demande excédant le volume mensuel inclus fait l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un ajustement de formule, selon les conditions du contrat.

Ces formules peuvent être souscrites séparément ou conjointement (formule combinée). Pour les projets applicatifs (applications web et SaaS), la maintenance éditoriale au forfait n’est généralement pas pertinente : les évolutions fonctionnelles y sont traitées par lots ou avenants distincts, conformément à l’article 5.2.

Article 6 - Confidentialité et protection des données

Le CONCEPTEUR s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations communiquées par le CLIENT dans le cadre de la réalisation du projet, notamment : les accès à des comptes tiers (hébergement, CMS, réseaux sociaux, outils de gestion, etc.) ; les données bancaires et financières ; toute information commerciale, stratégique ou personnelle transmise au cours de la mission.

Ces données sont exclusivement utilisées dans le cadre strict du projet confié et ne sont en aucun cas divulguées, cédées ou communiquées à des tiers non autorisés, à l’exception des sous-traitants engagés pour la réalisation dudit projet et tenus par les mêmes obligations de confidentialité.

Dans le cadre des contrats de maintenance ou de TMA, le CONCEPTEUR peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du CLIENT ou de ses utilisateurs, dans le respect du RGPD (UE 2016/679). Le CLIENT reste responsable du traitement des données collectées via son livrable digital et devra effectuer les formalités et informations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.

Les obligations de confidentialité du CONCEPTEUR perdurent au-delà de la fin du contrat, sans limitation de durée pour les données sensibles.

Article 7 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Toutes les créations réalisées par le CONCEPTEUR dans le cadre de ses prestations, qu’il s’agisse de développements techniques, de designs d’interfaces ou de créations graphiques et artistiques, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), notamment ses articles L.111-1 et suivants. Le CONCEPTEUR, artiste-auteur, en est l’auteur et le titulaire initial des droits.

Conformément à l’article 1.5 des présentes, le recours éventuel à des outils d’intelligence artificielle ne constitue qu’une assistance technique : la conception et les choix créatifs procèdent de l’expertise du CONCEPTEUR, de sorte que les créations conservent leur caractère d’œuvres originales protégeables et cessibles.

7.1. Signature des réalisations

Les coordonnées du CONCEPTEUR pourront figurer en signature discrète sur le livrable réalisé (mention en pied de page d’un site, dans les mentions légales d’une application, crédit sur une illustration, etc.). En contrepartie, le CLIENT concède au CONCEPTEUR le droit de mentionner son nom, son logo et une description synthétique du projet comme référence client dans son portfolio, sur son site internet et ses supports de communication.

7.2. Droits d’auteur sur les contenus fournis par le CLIENT

Les textes, documents, photographies, logos, visuels, sons, vidéos et tout autre contenu transmis par le CLIENT restent la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit respectifs. Le CLIENT certifie être titulaire des droits d’utilisation ou de reproduction sur l’ensemble des contenus qu’il communique au CONCEPTEUR et décharge ce dernier de toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle liée à ces contenus.

7.3. Droits d’auteur sur les créations graphiques et artistiques

Les créations graphiques et artistiques originales réalisées par le CONCEPTEUR (illustrations, montages photographiques, traitements artistiques d’images, compositions visuelles, éléments d’identité visuelle) constituent des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du CPI et sont pleinement protégées par le droit d’auteur.

7.3.1. Droit moral

Conformément aux articles L.121-1 et suivants du CPI, le CONCEPTEUR conserve en toutes circonstances son droit moral sur les œuvres qu’il crée. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il comprend notamment le droit à la paternité (revendiquer la qualité d’auteur), le droit au respect de l’œuvre (le CLIENT s’engage à ne pas modifier, dénaturer, altérer ou détourner les créations livrées sans accord préalable et écrit) et le droit de divulgation.

7.3.2. Droits patrimoniaux, cession et conditions d’exploitation

À compter du paiement intégral des prestations, le CONCEPTEUR cède au CLIENT les droits patrimoniaux d’exploitation sur les créations graphiques réalisées dans le cadre de la commande, dans les limites suivantes :

Supports et médias : les droits cédés portent exclusivement sur les supports expressément définis dans le devis (ex. : site web, application mobile, réseaux sociaux, supports print, etc.). Toute exploitation sur un support non prévu fera l’objet d’une négociation tarifaire complémentaire.
Territoire : la cession est consentie pour le territoire défini dans le devis, ou à défaut, pour le monde entier.
Durée : la cession est accordée pour la durée légale de protection du droit d’auteur, sauf durée plus courte stipulée dans le devis.
Usage : les droits cédés sont strictement limités à l’usage précisé dans le devis. Toute utilisation à des fins différentes (publicité, édition, merchandising, etc.) nécessite un accord écrit préalable et pourra faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

La cession des droits patrimoniaux est expressément conditionnée au paiement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues. Aucun droit d’exploitation ne sera réputé transféré tant que le règlement complet n’aura pas été reçu par le CONCEPTEUR.

Il est expressément rappelé que la cession des droits patrimoniaux est distincte et indépendante de la livraison des fichiers sources éditables, laquelle fait l’objet d’une facturation spécifique conformément à l’article 1.2.

7.3.3. Usages excédant le périmètre cédé

La cession consentie au CLIENT couvre exclusivement les usages expressément définis au devis. Tout usage excédant ce périmètre (nouveau support, nouveau territoire, exploitation publicitaire, éditoriale ou de grande ampleur, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire. Le CONCEPTEUR informera le CLIENT en amont lorsque les conditions d’exploitation envisagées excèdent le périmètre cédé.

7.3.4. Dispositions particulières aux personnages de marque (mascottes)

Lorsque la création consiste en un personnage de marque (mascotte) ou tout autre personnage original destiné à incarner ou représenter le CLIENT, les parties portent une attention particulière à la définition du périmètre de cession, compte tenu de la vocation d’un tel personnage à être largement décliné et exploité.

Le devis précise notamment : les déclinaisons et expressions du personnage comprises dans la cession, les supports et usages autorisés (communication, publicité, produits dérivés, merchandising, etc.), ainsi que le caractère exclusif ou non de la cession. Toute déclinaison nouvelle, tout usage sur un support non prévu, ou toute exploitation sous forme de produits dérivés non expressément cédée, fera l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

Conformément à l’article 7.3.1, le CONCEPTEUR conserve son droit moral sur le personnage créé, incluant le droit au respect de l’œuvre : le CLIENT s’engage à ne pas dénaturer le personnage ni à en altérer les caractéristiques essentielles sans l’accord écrit préalable du CONCEPTEUR.

7.4. Licence d’exploitation sur les livrables digitaux

À compter du paiement intégral des prestations, le CONCEPTEUR cède au CLIENT, à titre exclusif, une licence d’exploitation portant sur les livrables digitaux dans leur ensemble (site web, application mobile, application web ou tout autre livrable digital), incluant les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour une exploitation sur tout support numérique, réseau national ou international, store applicatif ou plateforme de diffusion, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Cette licence est personnelle et ne peut être cédée ou concédée à des tiers sans l’accord express et écrit du CONCEPTEUR. Elle est expressément conditionnée au règlement intégral des sommes dues. En cas de résiliation du contrat ou d’usage illicite des droits cédés, la licence sera révoquée de plein droit huit (8) jours après mise en demeure infructueuse.

7.5. Droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles

Les vidéos, films et tout autre contenu audiovisuel réalisés par le CONCEPTEUR sont des œuvres de l’esprit protégées par le CPI, notamment ses articles L.112-2 et L.113-7 et suivants relatifs aux œuvres audiovisuelles.

Droit moral : le CONCEPTEUR conserve en toutes circonstances son droit moral sur les œuvres audiovisuelles qu’il réalise (perpétuel, inaliénable et imprescriptible). Le CLIENT s’engage à ne pas modifier, dénaturer, altérer ou détourner les vidéos livrées sans accord écrit préalable, et à mentionner le crédit du CONCEPTEUR selon les modalités convenues.

Cession des droits patrimoniaux audiovisuels : à compter du paiement intégral, le CONCEPTEUR cède au CLIENT les droits patrimoniaux d’exploitation sur les œuvres audiovisuelles réalisées, dans les limites suivantes :

Supports et médias : les droits cédés portent exclusivement sur les supports de diffusion expressément définis dans le devis (site web, plateformes vidéo, réseaux sociaux, événementiel, communication interne, écrans publicitaires, etc.). Toute exploitation sur un support non prévu fera l’objet d’une négociation complémentaire.
Territoire : territoire défini dans le devis, ou à défaut, monde entier.
Durée : durée légale de protection du droit d’auteur, sauf durée plus courte stipulée dans le devis.
Usage : usage précisé dans le devis. Toute utilisation à des fins différentes (diffusion télévisée, cinéma, publicité nationale, VOD payante, etc.) nécessite un accord écrit préalable et fera l’objet d’une rémunération complémentaire.

La cession est expressément conditionnée au paiement intégral et effectif des sommes dues, et demeure distincte de la livraison des fichiers sources du montage (article 1.4).

Article 8 - Commandes, TVA et conditions de paiement

8.1. Commandes

Un devis détaillé sera établi pour chaque projet. Il précisera le périmètre des prestations, les délais, les conditions d’acompte et le montant total. La commande sera considérée comme officielle à réception du devis daté, signé et accompagné du règlement de l’acompte prévu.

8.2. TVA

Un Dix Studio est assujetti à la TVA. Les prix indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes), sauf application d’un taux particulier ou d’une exonération légale expressément mentionnée sur le devis.

8.3. Modalités et délais de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la validation de la commande. Selon la nature, l’envergure et le délai du projet, ce taux pourra être porté à 40 % ou 50 %. Pour les projets dont le montant excède 8 000 € hors taxes ou dont la durée prévisionnelle excède deux mois, le règlement pourra être échelonné en versements intermédiaires adossés aux jalons de validation du projet. Le taux d’acompte et, le cas échéant, l’échéancier des versements intermédiaires sont précisés explicitement dans le devis. Le paiement de cet acompte conditionne le démarrage effectif des prestations.

Sauf mention contraire au devis, le solde est payable comptant, c’est-à-dire à réception de la facture finale, sans escompte. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout moyen de paiement en ligne proposé par le CONCEPTEUR (lien de paiement sécurisé), sauf accord écrit contraire.

8.4. Facilités de paiement exceptionnelles

À titre exceptionnel et sur accord écrit spécifique au projet, le CONCEPTEUR peut consentir au CLIENT des facilités de paiement sous forme d’échéancier ou de règlement mensualisé, notamment par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA ou paiement récurrent via une solution de paiement en ligne sécurisée). Les modalités précises (nombre d’échéances, montants, dates de prélèvement) sont alors définies au devis ou dans un accord distinct.

En cas de recours à un échéancier ou à un prélèvement automatique, le défaut de paiement d’une seule échéance à sa date rend immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû, sans mise en demeure préalable, et autorise le CONCEPTEUR à suspendre les prestations et la livraison. Conformément à la clause de réserve de propriété (article 11.4), aucun droit d’exploitation n’est transféré et aucun livrable ne peut être exploité tant que l’intégralité des sommes n’a pas été effectivement encaissée.

8.5. Relances

En cas de non-paiement à l’échéance, le CONCEPTEUR pourra adresser au CLIENT des relances amiables avant la mise en œuvre des pénalités et de la procédure de recouvrement prévues aux articles 8.6 et 8.7. Ces relances amiables sont sans préjudice de l’application de plein droit des pénalités de retard à compter de la date d’échéance.

8.6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux applicable est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article L.441-10 alinéa 4 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être réclamée.

8.7. Suspension des prestations et clause pénale

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le CONCEPTEUR se réserve le droit de suspendre l’ensemble des prestations en cours, y compris la maintenance, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de non-paiement persistant au-delà de 45 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite, le CLIENT sera redevable d’une clause pénale forfaitaire égale à 15 % du montant total des sommes dues, à titre de réparation du préjudice subi par le CONCEPTEUR (perte de trésorerie, temps consacré au recouvrement, manque à gagner). Les parties reconnaissent que ce montant constitue une évaluation forfaitaire raisonnable du préjudice, sans préjudice de la faculté pour le juge de le modérer en application de l’article 1231-5 du Code civil.

Article 9 - Obligations du CLIENT

Dans le cadre de la bonne exécution du projet, le CLIENT s’engage à :

Fournir en temps et en heure l’ensemble des documents, contenus, données et accès nécessaires. Les contenus textuels et médias sont à transmettre en format numérique ; pour les projets print et graphiques, les éléments source doivent être fournis en haute résolution selon les spécifications communiquées.
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations complémentaires. Tout retard de sa part ne saurait être imputé au CONCEPTEUR dans le respect des délais de livraison.
Être titulaire des droits d’utilisation ou de licence sur toutes les marques, brevets, logiciels, œuvres artistiques, photographies, logos, musiques et tout autre contenu communiqué au CONCEPTEUR.
Respecter le droit moral du CONCEPTEUR sur les créations livrées : ne pas les modifier, dénaturer, altérer ou détourner sans accord écrit préalable, et apposer le crédit auteur selon les modalités convenues.
Ne pas exploiter les créations livrées au-delà du périmètre de droits défini dans le devis, et solliciter un avenant en cas de besoin d’exploitation complémentaire.
Communiquer, si nécessaire, les accès FTP, SSH, CRM, bases de données, comptes développeurs ou tout autre accès requis pour la réalisation des prestations.
Pour les projets print : valider expressément et par écrit le Bon à Tirer (BAT) avant tout lancement en fabrication, et communiquer les spécifications techniques de l’imprimeur retenu en temps utile.
Pour les projets vidéo : obtenir préalablement à tout tournage les autorisations écrites de tournage et les droits à l’image signés par les personnes filmées (ou leurs représentants légaux pour les mineurs), et garantir détenir tous les droits sur les éléments qu’il fournit.
S’abstenir de toute démarche de recrutement ou d’offre directe ou indirecte aux collaborateurs, partenaires ou sous-traitants du CONCEPTEUR, pendant toute la durée du contrat et durant l’année suivant son expiration.

Article 10 - Obligations du CONCEPTEUR

Le CONCEPTEUR s’engage à :

Assurer un rendu cohérent et fonctionnel du livrable sur les principaux environnements cibles définis au devis (navigateurs desktop/mobile/tablette pour le web ; versions d’OS mobiles pour les applications).
Procéder, le cas échéant, à l’enregistrement des noms de domaine sous réserve de disponibilité, ou accompagner le déploiement sur les stores selon les modalités définies au devis.
Effectuer des tests fonctionnels complets avant toute mise en ligne, mise en production ou soumission aux stores.
Pour les projets print : livrer des fichiers de fabrication conformes aux spécifications et soumettre un BAT pour validation avant impression ; en cas de suivi de fabrication, transmettre les fichiers validés au prestataire et informer le CLIENT de l’avancement.
Pour les projets vidéo : soumettre une ou plusieurs versions intermédiaires pour validation écrite avant livraison du master final ; livrer les fichiers finaux dans les formats et résolutions spécifiés.
Assurer la maintenance corrective dans les conditions définies au contrat.
Informer le CLIENT de toute situation pouvant affecter le bon déroulement du projet dans les meilleurs délais.
S’abstenir de toute démarche de recrutement ou d’offre directe ou indirecte aux collaborateurs ou partenaires du CLIENT, pendant toute la durée du contrat et durant l’année suivant son expiration.

Article 11 - Validation tacite et délais de réponse du CLIENT

Le bon déroulement d’un projet repose sur une collaboration active et réactive des deux parties. Les présentes CGV prévoient un mécanisme de validation tacite applicable en cas d’absence de retour du CLIENT, dans les conditions suivantes.

11.1. Mise en demeure préalable

Avant toute application du mécanisme de validation tacite, le CONCEPTEUR adressera au CLIENT une relance formelle par écrit (e-mail avec accusé de lecture ou tout autre moyen permettant de dater l’envoi) l’invitant expressément à formuler ses retours dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Cette communication précisera la nature de l’étape ou du livrable concerné, ainsi que les conséquences du défaut de réponse.

11.2. Validation tacite d’une étape

Faute de retour écrit du CLIENT dans le délai de quatorze (14) jours suivant la relance, l’étape concernée (maquette, prototype, wireframe, proposition graphique, BAT, intégration, développement, recette, etc.) sera réputée validée tacitement et sans réserve. Cette validation autorise le CONCEPTEUR à passer à l’étape suivante. Aucune demande de modification portant sur une étape ainsi validée ne pourra être acceptée sans avenant tarifaire.

11.3. Validation tacite du projet - Abandon

Lorsque le défaut de réponse concerne le projet dans son ensemble (absence prolongée, refus implicite de réceptionner le livrable final ou tout comportement équivalant à un abandon), et malgré la relance formelle prévue à l’article 11.1, le projet sera considéré comme réceptionné à l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et engagées deviennent exigibles ; les travaux et droits associés demeurent la propriété exclusive du CONCEPTEUR jusqu’au paiement intégral, conformément à la clause de réserve de propriété.

11.4. Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et aux dispositions du CPI, le CONCEPTEUR se réserve la pleine propriété des livrables, fichiers sources, éléments graphiques, illustrations, compositions, développements et toute autre production, jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité des sommes dues. Avant ce paiement, le CLIENT ne pourra ni utiliser, ni exploiter, ni diffuser, ni céder les livrables concernés. La cession de propriété et de licence interviendra de plein droit à la réception du paiement total.

En cas de non-paiement dans les délais prévus, le CONCEPTEUR pourra exiger la restitution des livrables remis et se réserver le droit de réutiliser les créations dans le cadre de son activité professionnelle, sans indemnisation au profit du CLIENT.

11.5. Acceptation expresse

Le CLIENT reconnaît expressément, en signant le devis, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les dispositions du présent article, qui constitue une condition essentielle du contrat. Les parties conviennent que cette clause est valide et opposable dans le cadre d’un contrat entre professionnels, conformément à l’article 1120 du Code civil et à la jurisprudence applicable aux CGV B2B.

Article 12 - Contenu des livrables et responsabilité

Dès lors que le CLIENT dispose d’un accès à l’administration de son livrable digital (CMS, back-office, console de gestion d’application, etc.), il est seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité des contenus qu’il publie ou diffuse. Pour les projets print, le CLIENT est seul responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus figurant dans les fichiers qu’il a validés via le BAT.

En aucun cas la responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra être engagée à raison de modifications de contenu effectuées par le CLIENT ou un tiers, ni au titre du contenu publié dans le cadre d’une application soumise aux stores. Le CLIENT reconnaît les risques inhérents à Internet et aux plateformes mobiles, notamment en matière de confidentialité des données et de cybersécurité.

Article 13 - Moralité et respect des lois

Si le CLIENT diffuse, via son livrable digital, des contenus immoraux, illicites ou portant atteinte aux droits des tiers, le CONCEPTEUR se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations et, le cas échéant, de signaler le livrable aux plateformes concernées. Dans les cas graves (contenus illégaux, incitation à la haine, etc.), le CONCEPTEUR pourra alerter les autorités compétentes sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée. Les sommes dues deviendront immédiatement exigibles. Le CONCEPTEUR pourra refuser de poursuivre la relation contractuelle, le lien de confiance étant rompu.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité du CONCEPTEUR ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : défaillance du réseau public d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, grèves, conflits armés, catastrophes naturelles, défaillance du réseau de télécommunications, interruption de connectivité Internet, suspension ou fermeture de plateformes de distribution d’applications, indisponibilité de services cloud ou d’hébergement tiers, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 15 - Sous-traitance

Le CONCEPTEUR peut faire appel à des prestataires sous-traitants (développeurs, graphistes, webdesigners, illustrateurs, coloristes, motion designers, rédacteurs, photographes, caméramen, opérateurs de prise de son, techniciens lumière, monteurs, étalonneurs, compositeurs, voix off, intégrateurs, etc.) pour tout ou partie des prestations. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité que le CONCEPTEUR, qui demeure l’interlocuteur unique et responsable vis-à-vis du CLIENT.

Le CONCEPTEUR garantit disposer, auprès de ses sous-traitants, des cessions de droits nécessaires lui permettant de céder valablement au CLIENT les droits prévus à l’article 7.

15.1. Sous-traitance de fabrication print

Dans le cadre de projets impliquant une production imprimée, le CONCEPTEUR peut faire appel à des prestataires de fabrication tiers (imprimeurs, façonniers, sérigraphes, routeurs). Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants indépendants. Dès lors que le fichier de fabrication a été validé par le CLIENT (BAT signé) et transmis au prestataire, la responsabilité du CONCEPTEUR est strictement limitée à la conformité du fichier livré aux spécifications convenues.

Le CONCEPTEUR ne peut être tenu responsable des défauts, malfaçons ou variations colorimétriques résultant du processus d’impression, des retards imputables au prestataire, des ruptures de stock, de toute défaillance du prestataire tiers, ni des surcoûts liés à des modifications demandées après validation du BAT. En cas de litige sur la qualité de fabrication, le recours doit être exercé directement auprès du prestataire d’impression, le CONCEPTEUR facilitant ce recours en tant qu’intermédiaire.

Les devis de fabrication établis par les prestataires sont communiqués au CLIENT pour validation avant tout engagement. Les frais de fabrication sont refacturés au coût réel, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires de suivi précisés dans le devis.

Article 16 - Durée du contrat et entrée en vigueur

16.1. Contrat de création

Le contrat de création prend effet à la date de signature et de versement de l’acompte. Il expire à la livraison effective du livrable (mise en ligne, mise en production ou déploiement selon la nature du projet) et au règlement intégral des sommes dues.

16.2. Contrat de maintenance / TMA

Les contrats de maintenance ou de TMA sont conclus pour une durée de 6 ou 12 mois, telle que précisée dans le contrat ou devis. À l’échéance, ils se renouvellent tacitement pour une même durée, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date d’échéance.

Article 17 - Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. L’une ou l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation du CLIENT en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué, calculé sur la base du travail de recherche, de conception et d’élaboration effectivement réalisé. L’acompte versé sera déduit du montant dû mais ne sera pas remboursé, même si les frais engagés lui sont inférieurs.

Article 18 - Clause de divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou contraire à une loi d’ordre public, seule cette clause serait réputée non écrite. Le reste du contrat demeurerait valide et pleinement applicable. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement.

Article 19 - Clause d'intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité des engagements convenus entre les parties et se substituent à tout accord, déclaration ou document antérieur ayant pu être échangé sur le même objet.

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Vente

Un Dix Studio se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l’évolution de son activité, de la réglementation applicable ou de ses pratiques. Conformément à l’article 1193 du Code civil, toute modification des CGV ne produit d’effet que pour les contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

La version des CGV applicable à un contrat est celle annexée au devis signé par le CLIENT ou, à défaut d’annexe, celle en vigueur à la date de signature du devis. Les contrats en cours d’exécution restent régis par la version des CGV en vigueur au jour de leur signature, sauf accord express et écrit des deux parties.

Article 21 - Litige et compétence d'attribution

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre.