Conditions Générales de Vente

1 – OBJET

Le présent contrat, établissant les conditions générales de ventes a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire (nommé ici Un Dix Studio) fournira ses recommandations et préconisations afin d’assurer les actions d’optimisation pour le référencement du site web des clients (nommé ici Client). L’ensemble des livrables de UN DIX STUDIO assureront au Client une meilleure visibilité de son site, ou de sa boutique en ligne, sur les moteurs de recherche les plus importants (principalement Google) lui apportant une augmentation de son activité et de son chiffre d’affaires.

UN DIX STUDIO et son représentant légal, Frédéric Sangronio, assurent disposer des ressources et compétences nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV.

Nous convenons que :

Le Prestataire est nommé ici – UN DIX STUDIO)

La Prestation est ici nommée – la mission

Le Client est nommé – LE CLIENT (que ce soit pour lui-même ou représentant un Annonceur)

L’Annonceur est ici nommé – l’Annonceur (qu’il soit lui-même  LE CLIENT ou qu’il soit lui-même un Mandant représenté par un Mandataire qui sera lui – Le Client)

2 – RÉALISATION DE LA MISSION

Afin d’assurer la Mission confiée par LE CLIENT pour lui-même, ou par LE CLIENT pour le compte d’un Annonceur, UN DIX STUDIO détaillera sans équivoque les prestations sur le Devis qui une fois signé vaudra bon de commande. UN DIX STUDIO accomplira les Missions listées dans le bon de commande.

3 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute personne physique ou morale, signataire ou ayant déclaré avoir pris connaissance des présentes CGV pour lesquels UN DIX STUDIO assure, ou va assurer, les Missions de référencement. Tout règlement (paiement, virement, ou autre) effectué à UN DIX STUDIO vaut l’acceptation du contrat et de ses CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement d’un système d’informations en ligne, de conseil, de stratégie marketing. En conséquence, la signature du présent contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV des prestations par Un Dix Studio.

Aucune condition particulière autre que celles d’ UN DIX STUDIO ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ UN DIX STUDIO, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à UN DIX STUDIO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que UN DIX STUDIO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par UN DIX STUDIO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix stipulé est payable de la manière suivante :

– Acompte de 30% ou 50% à la signature du présent contrat.

-Le solde de la commande doit être réglé avant mise à disposition du site ou de l’application ou sous 1 mois (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accord préalable écrit du CONCEPTEUR. La commande ne sera pas validée avant paiement de l’acompte. Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard de 10% du montant de la facture par quinzaine de retard sans formalité ni mise en demeure préalable. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le CONCEPTEUR se réserve également le droit de suspendre la diffusion du site jusqu’à complet règlements des sommes dues. En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne pourra disposer des services qu’après paiement complet de ces services.

5 – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour la durée inscrite dans le bon de commande, le contrat démarre à partir de la date inscrite dans le bon de commande. A l’expiration du présent contrat, Un Dix Studio remettra au CLIENT l’intégralité du matériel et des documents confiés par ce dernier à l’exception de ceux qu’elle aura été autorisée à détruire.

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à l’une quelconque des clauses et conditions des présentes CGV, la partie qui s’estime lésée pourra résilier le présent contrat de plein droit, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante et demeurée sans effet dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice du droit à réparation pour la partie lésée. La responsabilité d’Un Dix Studio ne peut être engagée au-delà d’un délai de 6 (six) mois pour la conservation des documents qui lui sont confiés par LE CLIENT.

6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

UN DIX STUDIO s’engage à :

Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution des présentes CGV. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

En aucun cas, la responsabilité d’ UN DIX STUDIO ne pourra être recherchée en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaillance du Client

Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,

Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’ UN DIX STUDIO,

Baisse du positionnement, sur les moteurs de recherche, du site du client (quels que soient les mots clés),

Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche.

UN DIX STUDIO s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité d’ UN DIX STUDIO ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à UN DIX STUDIO au titre des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« Cas de Force Majeure »), alors UN DIX STUDIO, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et LE CLIENT sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre dans les conditions de l’article 9.

UN DIX STUDIO ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par LE CLIENT ou pour son compte, ou pour le compte de l’annonceur pour lequel LE CLIENT agit et ce à quelque titre que ce soit.

UN DIX STUDIO ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, UN DIX STUDIO informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

Les réparations dues par UN DIX STUDIO en cas de défaillance du service qui résulterait d’une Faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, UN DIX STUDIO ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par UN DIX STUDIO, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ UN DIX STUDIO, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à UN DIX STUDIO pour la période considérée ou facturée au Client par UN DIX STUDIO ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de UN DIX STUDIO a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, LE CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées. L’annonceur est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.Le Client assure à UN DIX STUDIO qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

En conséquence, UN DIX STUDIO ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leurs exploitations et de leurs mises à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, UN DIX STUDIO ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

Le Client garantit relever indemne UN DIX STUDIO de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, Le Client indemnisera UN DIX STUDIO de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de UN DIX STUDIO, même par une décision de justice non définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait à UN DIX STUDIO.

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En outre, LE CLIENT s’engage à intervenir sur demande d’ UN DIX STUDIO à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à UN DIX STUDIO de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, L’annonceur s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre UN DIX STUDIO et qui se rattacher ait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

L’annonceur, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

L’annonceur s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

L’annonceur s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

L’annonceur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

L’annonceur s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…).

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que L’annonceur utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par le Prestataire prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

L’annonceur comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

9 – PUBLICITÉ ET PROMOTION

Le Prestataire pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

10 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat.

12 – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.