Conditions Générales de Vente

1–PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Un Dix Studio en qualité de directeur artistique et infographiste indépendant. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne l’entreprise individuelle Un Dix Studio.

2–GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits/services proposés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services d’Un Dix Studio reconnaît avoir pris connaissance des compétences et cadres techniques du Prestataire et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord» au bas du devis.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3–RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4–ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1.Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)

• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2.Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5–PRINCIPE DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

6–DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

7–FRAIS ANNEXES

Les divers frais éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Sous réserve de l’accord du Prestaire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestaire.

8–BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client vaut l’acceptation de ce dernier et des CGV (conditions générales de vente) et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% à 50% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% ou 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et signé par le Client.

9–VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Un Dix Studio. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

10–FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font au nom d’Un Dix Studio par chèque ou virement.

Les factures doivent être réglés au plus tard sous quinzaine (15) à partir de la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera une pénalité de 20% du montant de la facture par quinzaine de retard sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi à compter de la date indiquée sur la facture.

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois (1) à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis au taux de TVA en vigueur.

La facture émise au Client reprend :

– le montant brut énuméré dans le devis, les taux et montant de TVA, ainsi que le montant TTC.

11–LIVRAISON

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.

Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Le produit final est livré par voies numériques ou  transmis par courrier postal ou transmis par courriel.

12–ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

13–INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

14–LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

15–RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

16–PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

17–COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Un Dix Studio» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (undixstudio.com).

18–DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

PRÉAMBULE

Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de ventes. Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004- 801 du 6 août 2004, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

1-CONCEPTION DU SITE

Il est convenu entre les parties que le CONCEPTEUR et le CLIENT procéderont à la rédaction d’un document qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. Une maquette graphique du site sera présentée avant réalisation. Les observations devront être faites par écrit au CONCEPTEUR qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira (textes sous forme numérique impérativement). Toute autre demande non prévue sera soumise à étude et fera l’objet d’un coût supplémentaire.

2-RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE

Le CONCEPTEUR effectuera pour le compte du CLIENT toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents. Le CLIENT devra régler à son échéance l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le renouvellement des noms de domaines précédemment désignés. Le CONCEPTEUR n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le CLIENT doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge LE CONCEPTEUR de toute responsabilité à ce titre. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son nom de domaine, il est tenu de le faire savoir au CONCEPTEUR, 1 mois avant la date d’échéance du renouvellement du nom de domaine.

3-HÉBERGEMENT DU SITE

Le CONCEPTEUR fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour héberger le site du CLIENT. Le CLIENT devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet. Le CONCEPTEUR ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d’hébergement. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de donnée effectuée à la demande expresse du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le client. Si le CLIENT ne désire pas renouveler son hébergement, il est tenu de le faire savoir au CONCEPTEUR, 1 mois avant la date du renouvellement de l’hébergement. CONCEPTEUR n’a aucune obligation de résultats quand au référencement du site de son CLIENT dans les moteurs de recherche type Google, etc…

4-SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNÉES

Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le CLIENT doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire, le CONCEPTEUR n’est pas tenu de conserver, au-delà d’un mois après la mise en ligne ces éléments de fabrication. Le CLIENT devra sauvegarder l’ensemble des textes qu’il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte, à la sauvegarde de la base de données ou à un autre moyen s’il le désire. Le CONCEPTEUR ne pouvant être tenu pour seul responsable en cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la dernière sauvegarde. Aucune responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra enfin être retenue en cas de perte desdites données ou en cas de mauvais fonctionnement du site du client lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du site ou par un cas de force majeure. Une sauvegarde sera effectuée par le CONCEPTEUR dès la mise en ligne du site. Pour les sites administrables, il reviendra au CLIENT de sauvegarder ses propres modifications. Le CONCEPTEUR ne peut être tenu responsable d’une défaillance de l’hébergement sur OVH, d’attaque de piratage du site qui pourraient causer un dysfonctionnement du site ou la une perte de donnée.

5-MAINTENANCE

La maintenance du site peut également être assurée par le CONCEPTEUR. Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation. La maintenance est de deux ordres :

5.1.Maintenance corrective

Le CONCEPTEUR s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes et bon fonctionnement des installations faites par le CONCEPTEUR. Les mises à jour des systèmes de gestion de contenu (CMS). Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée définie contractuellement, exceptée pour la correction des fonctionnalités ajoutés par un tiers en cours d’année, et pourra être renouvelée sur simple demande écrite au CONCEPTEUR pour les années suivantes.

5.2.Maintenance évolutive
Le CONCEPTEUR peut assurer pour le CLIENT une maintenance évolutive consistant à l’ajout de textes d’actualités, modification régulière d’images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d’images… Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive (contrat de Tierce Maintenance Applicative), elles s’engagent à s’entendre sur un devis ou sur un descriptif détaillé comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût.

Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions, composants ou modules au site) ou le design graphique (réfection de logo, création d’images non prévu au contrat.)

6-PROPRIÉTÉS INCORPORELLES

Signature du site : Les coordonnées du CONCEPTEUR figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du CONCEPTEUR. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le site devra en informer le CONCEPTEUR afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Le CLIENT concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client sur le site du CONCEPTEUR.

6.1.Droits d’auteur

– Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.

– Le CLIENT n’est pas propriétaire des installations (Data center, Réseau,Serveurs, Disques durs..) ni des logiciels mis à sa disposition pour l’utilisation des services pendant la durée du contrat.

– Le CONCEPTEUR cède à titre exclusif au CLIENT une licence pour une exploitation sur tout réseau de télécommunication, national ou international, privatif ou ouvert, tels que l’Internet, les Intranets ou Extranet, tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site internet dans son ensemble et des éléments qui le composent. La licence est accordée au client pour la durée légale de la protection des droits d’auteurs. Cette cession est accordée de manière à garantir à son bénéficiaire une jouissance paisible du site internet qui lui est destiné sans pouvoir la céder, la concéder à des tiers sans l’accord express du CONCEPTEUR. La cession de licence est expressément soumise au paiement du prix des présentes et plus généralement à leur bonne exécution. Clause résolutoire de la cession de licence : Si pour une raison quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme ou si le CLIENT faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit jours (8 jours) après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans ce cas, le CONCEPTEUR retrouverait ses droits sur l’œuvre créée et aucun dommage et intérêt ne sera dû au CLIENT fautif.

7-COMMANDES, TVA ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1.Commandes

Un devis sera établi afin de fixer les conditions essentielles d’un éventuel contrat futur entre les parties. Toute commande devra être validée expressément par écrit en datant, signant et tamponnant le dit devis. Celui-ci fera alors office de commande officielle.

7.2.Modalités de paiement

Le prix stipulé est payable de la manière suivante :

– Acompte de 30% à 50% à la signature du présent contrat. 

– Certaines requêtes de la part du client peuvent nécéssiter un règlement du solde à la commande.

-Le solde de la commande doit être réglé avant mise à disposition du site ou de l’application ou sous 1 mois (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accord préalable écrit du CONCEPTEUR. La commande ne sera pas validée avant paiement de l’acompte. Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard de 10% du montant de la facture par quinzaine de retard sans formalité ni mise en demeure préalable. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le CONCEPTEUR se réserve également le droit de suspendre la diffusion du site jusqu’à complet règlements des sommes dues. En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne pourra disposer des services qu’après paiement complet de ces services.

8-OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’oblige à :

– Fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site,

– A répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au CONCEPTEUR,

– Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,

– Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies… Ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.

– Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection des données personnelles collectées). Consultez www.cnil.fr

– Collaborer avec le CONCEPTEUR à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le CONCEPTEUR, notamment un accès ftp au serveur du site et un accès à la base de données qui sera utilisé si l’hébergement n’est pas compris dans la prestation.

– Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le CONCEPTEUR ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.

9-OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR

Le concepteur s’oblige à :

– Harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation constante quelque soit le navigateur utilisé,

– Procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du CLIENT sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le CONCEPTEUR n’étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité,

– Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.

– Assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.

– Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le CLIENT ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat.

10-MORALITÉ ET RESPECT DES LOIS DES RÈGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le CONCEPTEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le CONCEPTEUR du site concerné aura la possibilité sans délai d’avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat, le client s’adressera au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.

Même en cas de mise en conformité du CLIENT, le CONCEPTEUR pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

11-CONTENU DU SITE – RESPONSABILITÉ

Lorsque le CLIENT a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé au CONCEPTEUR une quelconque responsabilité en cas de modification de contenu du site par le CLIENT ou un tiers. Il ne pourra en outre n’être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d’un éventuel préjudice moral et financier subit. En outre, le CLIENT déclare connaître la nature et la complexité du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations. De même le CLIENT reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l’abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d’une manière générale de toutes informations qu’il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls. Le CLIENT est seul responsable des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

12-FORCE MAJEURE

Le CONCEPTEUR n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

13-SOUS-TRAITANCE

Le CONCEPTEUR pourra avoir librement recours, si besoin, à la sous-traitance pour tout ou en partie des prestations.

14-CLAUSE DE DIVISIBILITÉ CONTRACTUELLE

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

15-CLAUSE D’INTÉGRALITÉ

Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

16-DURÉE DU CONTRAT – ENTRÉE EN VIGUEUR

Création du site : Le présent contrat est signé pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la fin du mois de la mise en ligne du site.

Maintenance du site : le CONCEPTEUR assurera une maintenance corrective pendant une durée de 1 mois en cas de dysfonctionnement à compter de la mise en ligne du site et aux conditions prévues dans le contrat/devis pour tout autre type de maintenance.

17-RÉSILIATION DU CONTRAT OU CLAUSE DE SORTIE

Le  présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les parties.

A l’issue de la durée fixée précédemment, les parties seront libérées de leurs obligations respectives. L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis. Si le CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par le CONCEPTEUR. L’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherches et d’élaboration sont inférieurs à son total.

18–MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le CONCEPTEUR se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou en partie les Conditions Générales de Vente. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

19-LITIGE ET COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents sis à Nanterre.